Parlement : combien de lectures pour le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République ?

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRe, pourrait-il n’être examiné qu’une seule fois par chacune des chambres du Parlement ? C’est ce que semble craindre le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a demandé vendredi à Manuel Valls de revenir sur sa décision d'engager la procédure accélérée sur ce texte. « Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, considère qu'un texte d'une telle importance doit être examiné dans de bonnes conditions par les deux assemblées, écrit Gérard Larcher dans une lettre au Premier ministre rendue publique. Il doit, pour cela, faire l'objet de deux lectures ».
Selon le président du Sénat, si le gouvernement décidait de n'organiser qu'une seule lecture, « il donnerait un mauvais signal aux parlementaires, mais aussi aux territoires ». « Je vous demande donc, au nom du respect du Parlement, de réexaminer votre décision, poursuit-il. Si tel n'était pas le cas (..), je vous saurais gré, à tout le moins, d'organiser deux lectures par assemblée ».
Selon Gérard Larcher, la décision du Premier ministre permet au gouvernement de s'exonérer du respect des délais « dont disposent, en cours de navette, les parlementaires avant l'examen d'un texte en séance publique »  et qui « sont cruciaux pour la qualité du travail législatif », car ils sont « facteurs d'apaisement et de réflexion »  et permettent « d'améliorer la qualité du dialogue bicaméral ». L’inscription d’un texte en procédure accélérée permet, en effet, d’accélérer la navette entre les deux chambres.
De son côté, le président de la commission des lois, Philippe Bas, « s'étonnant que le gouvernement ait brusquement décidé d'appliquer la procédure accélérée », a aussi appelé le gouvernement à prendre « l'engagement que deux lectures auront lieu dans chaque Assemblée avant la réunion éventuelle d'une commission mixte paritaire ».
La décision du gouvernement d’engager la procédure accélérée sur un texte ne conduit pas forcément à ce que ce dernier ne soit examiné qu’une seule fois par les députés et les sénateurs. L’exemple vient d’en être founi avec le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Après avoir décidé la procédure d’urgence pour l’examen de ce texte, le gouvernement avait accepté, en effet, face à l’opposition des élus régionaux et des parlementaires, deux lectures par chambre. En fait, il fera l’objet de trois lectures en raison de l’échec de la commission mixte paritaire à trouver une version commune entre députés et sénateurs.
Le projet de loi NOTRe, troisième volet de la réforme territoriale de François Hollande, vise à redéfinir les compétences des collectivités, en consacrant les régions comme chefs de file dans le domaine de l'économie, tandis que les départements détiendraient l'action sociale. Le projet de loi prévoit aussi un seuil minimal de 20 000 habitants pour les intercommunalités, au lieu de 5 000 actuellement. L'examen du texte commencera le 16 décembre prochain au Sénat.

Télécharger le projet de loi portant organisation territoriale de la République.

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